Amendement N°9 — ARTICLE PREMIER #47

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créé 2024-10-08 12:00:00 +00:00 par sebastien-peytavie · 0 commentaire

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2024-10-08 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Hendrik Davi, Marie-Charlotte Garin, Benjamin Lucas-Lundy, Sandrine Rousseau

Amendement d’appel. Le présent article approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale. La Cour des Comptes dans son rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public le 29 mai 2024 estime que les tableaux d’équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatif à l’exercice 2023 proposent, certes, une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale. Cependant, cet avis est à nuancer fortement, en particulier avec le refus par la Cour des Comptes de certifier, pour la 2ème année consécutive, les comptes 2023 de la branche famille. Elle constate notamment que, malgré les contrôles internes mis en place, les premiers efforts fournis pour garantir le paiement à bon droit des prestations demeurent insuffisants. Le montant de dossiers non régularisés s’élève à 5.5 milliards d’euros. A titre d’exemple, un cinquième des prestations de revenu de solidarité active (RSA) sont ainsi entachées d’erreurs non corrigées et de prestations non versées. Malgré la certification des autres branches, la Cour a également pointé de nombreuses anomalies, notamment dues à des moyens de contrôle encore insuffisants. Le groupe écologiste ne peut souscrire à une telle présentation inexacte des comptes publics entérinant une branche n’ayant pas été certifiée et dont les autres branches sont également entachées d’irrégularités, qui viennent ajouter de l'incertitude à une gestion des comptes publics déjà désastreuse. Nous appelons nécessairement à la suppression du présent article.

**Auteur** : M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Hendrik Davi](https://git.nomoscope.fr/hendrik-davi), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Sandrine Rousseau](https://git.nomoscope.fr/sandrine-rousseau) Amendement d’appel. Le présent article approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale. La Cour des Comptes dans son rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public le 29 mai 2024 estime que les tableaux d’équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatif à l’exercice 2023 proposent, certes, une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale. Cependant, cet avis est à nuancer fortement, en particulier avec le refus par la Cour des Comptes de certifier, pour la 2ème année consécutive, les comptes 2023 de la branche famille. Elle constate notamment que, malgré les contrôles internes mis en place, les premiers efforts fournis pour garantir le paiement à bon droit des prestations demeurent insuffisants. Le montant de dossiers non régularisés s’élève à 5.5 milliards d’euros. A titre d’exemple, un cinquième des prestations de revenu de solidarité active (RSA) sont ainsi entachées d’erreurs non corrigées et de prestations non versées. Malgré la certification des autres branches, la Cour a également pointé de nombreuses anomalies, notamment dues à des moyens de contrôle encore insuffisants. Le groupe écologiste ne peut souscrire à une telle présentation inexacte des comptes publics entérinant une branche n’ayant pas été certifiée et dont les autres branches sont également entachées d’irrégularités, qui viennent ajouter de l'incertitude à une gestion des comptes publics déjà désastreuse. Nous appelons nécessairement à la suppression du présent article.

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