Amendement N°11 — ARTICLE 3 #48

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créé 2024-10-08 12:00:00 +00:00 par sebastien-peytavie · 0 commentaire

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2024-10-08 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Hendrik Davi, Marie-Charlotte Garin, Benjamin Lucas-Lundy, Sandrine Rousseau

Amendement d’appel. L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté ce 29 mai 2024, la Cour des Comptes considère que le tableau de la situation patrimoniale et les tableaux d’équilibre reflètent, certes, avec cohérence les recettes, dépenses et solde. Elle émet toutefois des réserves et alerte sur la persistance « des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables [qui] continuent à affecter la fiabilité des comptes ». L’impossibilité pour le Cour de certifier les comptes de la branche famille, pour la 2ème année consécutive, atteste de ces irrégularités. Concernant le tableau de situation patrimoniale, la Cour des Comptes, qui est en charge d’évaluer la qualité de l’information procurée au Parlement, considère que le tableau fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale mais émet également des réserves, relatives à la fiabilité variable des données comptables, parfois insuffisantes. Le groupe écologiste déplore une présentation de la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base toujours entachée d’un tel nombre d’irrégularités, alors que les successifs gouvernements sous Emmanuel Macron n'ont fait que saccager nos comptes publics et d'assécher les comptes de la sécurité sociale. Le groupe écologiste ne se portera jamais caution d’un tel cantonnement des dépenses sociales au mépris des besoins de notre population et appelle ainsi à la suppression de cet article.

**Auteur** : M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Hendrik Davi](https://git.nomoscope.fr/hendrik-davi), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Sandrine Rousseau](https://git.nomoscope.fr/sandrine-rousseau) Amendement d’appel. L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté ce 29 mai 2024, la Cour des Comptes considère que le tableau de la situation patrimoniale et les tableaux d’équilibre reflètent, certes, avec cohérence les recettes, dépenses et solde. Elle émet toutefois des réserves et alerte sur la persistance « des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables [qui] continuent à affecter la fiabilité des comptes ». L’impossibilité pour le Cour de certifier les comptes de la branche famille, pour la 2ème année consécutive, atteste de ces irrégularités. Concernant le tableau de situation patrimoniale, la Cour des Comptes, qui est en charge d’évaluer la qualité de l’information procurée au Parlement, considère que le tableau fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale mais émet également des réserves, relatives à la fiabilité variable des données comptables, parfois insuffisantes. Le groupe écologiste déplore une présentation de la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base toujours entachée d’un tel nombre d’irrégularités, alors que les successifs gouvernements sous Emmanuel Macron n'ont fait que saccager nos comptes publics et d'assécher les comptes de la sécurité sociale. Le groupe écologiste ne se portera jamais caution d’un tel cantonnement des dépenses sociales au mépris des besoins de notre population et appelle ainsi à la suppression de cet article.

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