Amendement N°19 — ARTICLE 3 #58

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créé 2024-10-09 12:00:00 +00:00 par matthias-renault · 0 commentaire

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2024-10-09 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti … et 109 autres

Amendement d’appel La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration symptomatique d’un Gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011. A fin 2023, la dette sociale restant à amortir par la CADES s’élève à 145,1 Md€ (242,6 Md€ ayant déjà été amortis sur les 387,7 Md€ repris depuis sa création). En 2023, la CADES a perçu 21,1 Md€ et a payé 2,8 Md€ d’intérêts aux investisseurs (contre 1,2 Md€ l’année précédente). Au total, depuis sa création, c’est plus de 70 Md€ d’intérêts que la CADES a versé aux investisseurs, soit autant d’argent qui n’a pas été investi ailleurs ; et ce d’autant qu’au surplus, le recours à la CADES est plus coûteux qu’un financement direct par l’État. A fin 2023, le taux moyen d’émission obligataire de la CADES était de 3,9 %, contre 2,2 % pour l’OAT à cinq ans. Au-delà de cette vision « macro », l’information mérite d’être affinée. Les chiffres produits par la CADES sur son site internet sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

**Auteur** : M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Franck Allisio](https://git.nomoscope.fr/franck-allisio), [Maxime Amblard](https://git.nomoscope.fr/maxime-amblard), [Bénédicte Auzanot](https://git.nomoscope.fr/benedicte-auzanot), [Philippe Ballard](https://git.nomoscope.fr/philippe-ballard), [Anchya Bamana](https://git.nomoscope.fr/anchya-bamana), [Christophe Barthès](https://git.nomoscope.fr/christophe-barthes), [Romain Baubry](https://git.nomoscope.fr/romain-baubry), [José Beaurain](https://git.nomoscope.fr/jose-beaurain), [Christophe Bentz](https://git.nomoscope.fr/christophe-bentz), [Théo Bernhardt](https://git.nomoscope.fr/theo-bernhardt), [Guillaume Bigot](https://git.nomoscope.fr/guillaume-bigot), [Bruno Bilde](https://git.nomoscope.fr/bruno-bilde), [Emmanuel Blairy](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-blairy), [Sophie Blanc](https://git.nomoscope.fr/sophie-blanc), [Frédéric Boccaletti](https://git.nomoscope.fr/frederic-boccaletti) … et 109 autres Amendement d’appel La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration symptomatique d’un Gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011. A fin 2023, la dette sociale restant à amortir par la CADES s’élève à 145,1 Md€ (242,6 Md€ ayant déjà été amortis sur les 387,7 Md€ repris depuis sa création). En 2023, la CADES a perçu 21,1 Md€ et a payé 2,8 Md€ d’intérêts aux investisseurs (contre 1,2 Md€ l’année précédente). Au total, depuis sa création, c’est plus de 70 Md€ d’intérêts que la CADES a versé aux investisseurs, soit autant d’argent qui n’a pas été investi ailleurs ; et ce d’autant qu’au surplus, le recours à la CADES est plus coûteux qu’un financement direct par l’État. A fin 2023, le taux moyen d’émission obligataire de la CADES était de 3,9 %, contre 2,2 % pour l’OAT à cinq ans. Au-delà de cette vision « macro », l’information mérite d’être affinée. Les chiffres produits par la CADES sur son site internet sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

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