Amendement N°21 — ARTICLE PREMIER #59
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Référence
legislature-17/approbation-des-comptes-de-la-securite-sociale-de-l-annee-20-50173#59
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Auteur : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen … et 55 autres
Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l'appauvrissement de la sécurité sociale. L'aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n'est pas le fruit d'un "dérapage" des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale. Comme l'indique l'exposé des motifs de l'article premier : "si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins-values". Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 29 mai 2024, la Cour des Comptes explique cette baisse de la dynamique des recettes par : - d’une part, le ralentissement de l’activité économique et de l’inflation à la fin de l’année 2023 qui ont conduit, pour la première fois depuis trois ans, à une diminution de l’effectif salarié ; - d’autre part, la limitation du rendement des cotisations sociales par le poids des allègements généraux ; ainsi la Cour des Comptes nous dit que "l'ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire (19,3 milliards en 2023) porte désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale". En 2023, les branches Maladie, AT-MP et vieillesse ont été mises à contribution pour 1,5 milliard d'euros afin de compenser les exonérations de cotisations à l'Unédic, un montant supérieur de 1 milliard à celui de 2022.