Amendement N°25 — ARTICLE PREMIER #63

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créé 2024-10-11 12:00:00 +00:00 par joelle-melin · 0 commentaire

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2024-10-11 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
Groupe : Rassemblement National

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, et ce pour une raison en particulier : le compte est faux. Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect. De surcroît, il est important de souligner que cette branche n’a à nouveau pas été certifiée par le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, pour défaut de contrôle interne majeur et sur un champ de plusieurs milliards d’euros. Sur le solde « Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds) » qui s’affiche en négatif de 10,7 (et non 10,8), ce chiffre est en relation directe avec la sous-estimation de l’inflation de 20 % (4 % contre 4,8 % en réalité) et la sous-estimation des recettes fiscales en lien avec la croissance.

**Auteur** : Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National **Groupe** : Rassemblement National Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, et ce pour une raison en particulier : le compte est faux. Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect. De surcroît, il est important de souligner que cette branche n’a à nouveau pas été certifiée par le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, pour défaut de contrôle interne majeur et sur un champ de plusieurs milliards d’euros. Sur le solde « Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds) » qui s’affiche en négatif de 10,7 (et non 10,8), ce chiffre est en relation directe avec la sous-estimation de l’inflation de 20 % (4 % contre 4,8 % en réalité) et la sous-estimation des recettes fiscales en lien avec la croissance.

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