Amendement N°CD704 — ARTICLE 16 #717

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créé 2026-06-30 12:00:00 +00:00 par olga-givernet · 0 commentaire

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Auteur : Mme Givernet, rapporteure
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté

Amendement rédactionnel.

**Auteur** : Mme Givernet, rapporteure **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Adopté Amendement rédactionnel.

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legislature-17/developpement-des-transports-pjl-53785#717

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