Amendement N°CD711 — ARTICLE 18 #724

Nouveau amendement

Fermé

créé 2026-06-30 12:00:00 +00:00 par olga-givernet · 0 commentaire

olga-givernet a commenté

2026-06-30 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Givernet, rapporteure
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté

Cet amendement vise à supprimer les conditions dans lesquelles le recours à des prestations de transport ferroviaire ou fluvial pourrait satisfaire l’obligation de l’article 18 pour les donneurs d’ordre. Si la décarbonation du transport de marchandises nécessite à la fois d’électrifier les poids lourds mais aussi de développer les modes massifiés, l’appréciation d’une impossibilité de recours à des poids lourds électriques apparaît particulièrement complexe à qualifier dans les faits.

**Auteur** : Mme Givernet, rapporteure **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Adopté Cet amendement vise à supprimer les conditions dans lesquelles le recours à des prestations de transport ferroviaire ou fluvial pourrait satisfaire l’obligation de l’article 18 pour les donneurs d’ordre. Si la décarbonation du transport de marchandises nécessite à la fois d’électrifier les poids lourds mais aussi de développer les modes massifiés, l’appréciation d’une impossibilité de recours à des poids lourds électriques apparaît particulièrement complexe à qualifier dans les faits.