Amendement N°CD719 — ARTICLE 10 #732

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créé 2026-07-01 12:00:00 +00:00 par christine-arrighi · 0 commentaire

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2026-07-01 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Arrighi, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
Groupe : Écologiste et Social
Sort : Adopté

Cet amendement propose de soumettre la définition des segments pertinents en matière d’aménagement du territoire à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, qui est l’autorité compétente pour s’assurer que cette définition respecte le principe de non-discrimination et le droit d’accès au réseau.

**Auteur** : Mme Arrighi, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances **Groupe** : Écologiste et Social **Sort** : Adopté Cet amendement propose de soumettre la définition des segments pertinents en matière d’aménagement du territoire à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, qui est l’autorité compétente pour s’assurer que cette définition respecte le principe de non-discrimination et le droit d’accès au réseau.