Amendement N°31 — ARTICLE 7 #91
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Référence
legislature-17/developpement-du-transport-maritime-a-propulsion-velique-ppl-52208#91
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Auteur : M. Lenormand, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Michel Castellani, Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen … et 6 autres
Sort : Tombé
Le présent amendement vise à préciser que le dispositif s’applique aux navires recourant à une propulsion auxiliaire vélique, c’est-à-dire assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent, afin d’éviter des effets d’aubaine. Cette mesure permet de mieux cibler un avantage fiscal, qui constitue une perte de recettes pour l’État, vers des usages effectifs de la propulsion vélique.