Amendement N°2149 — ARTICLE 12 #9257
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Référence
legislature-17/droit-a-l-aide-a-mourir-ppl-51670#9257
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Auteur : Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Sandrine Dogor-Such, Anchya Bamana, Angélique Ranc, Christophe Bentz
Sort : Satisfait ou inopérant (42)