Amendement N°1229 (Rect) — ARTICLE 15 #9260

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créé 2026-06-18 12:00:00 +00:00 par tiffany-joncour · 0 commentaire

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2026-06-18 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Sandrine Dogor-Such, Anchya Bamana, Angélique Ranc, Christophe Bentz
Sort : Rejeté

Il n’y aucune raison sérieuse d’écarter les membres non médecin de la commission de l’accès au dossier médical sauf à en faire des membres de seconde classe, ce qui interroge sur l’utilité de leur présence dans cette commission.

**Auteur** : Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Sandrine Dogor-Such](https://git.nomoscope.fr/sandrine-dogor-such), [Anchya Bamana](https://git.nomoscope.fr/anchya-bamana), [Angélique Ranc](https://git.nomoscope.fr/angelique-ranc), [Christophe Bentz](https://git.nomoscope.fr/christophe-bentz) **Sort** : Rejeté Il n’y aucune raison sérieuse d’écarter les membres non médecin de la commission de l’accès au dossier médical sauf à en faire des membres de seconde classe, ce qui interroge sur l’utilité de leur présence dans cette commission.