Amendement N°1502 (Rect) — ARTICLE 4 #9264

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créé 2026-06-18 12:00:00 +00:00 par dominique-potier · 0 commentaire

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2026-06-18 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Marc Pena, Béatrice Bellay, Lisa Belluco, Valérie Rossi
Sort : Rejeté

Le présent amendement vise à remplacer des notions imprécises (« phase avancée » ou « phase terminale ») par une formulation médicalement plus objective. Ces notions ne correspondent pas à des catégories stabilisées en médecine et peuvent donner lieu à des interprétations divergentes selon les pathologies ou les praticiens, créant une insécurité juridique et des inégalités territoriales. Il est proposé de renvoyer à des critères médicaux définis par voie réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé, afin de garantir une application homogène, scientifiquement fondée et juridiquement sécurisée.

**Auteur** : M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Marc Pena](https://git.nomoscope.fr/marc-pena), [Béatrice Bellay](https://git.nomoscope.fr/beatrice-bellay), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Valérie Rossi](https://git.nomoscope.fr/valerie-rossi) **Sort** : Rejeté Le présent amendement vise à remplacer des notions imprécises (« phase avancée » ou « phase terminale ») par une formulation médicalement plus objective. Ces notions ne correspondent pas à des catégories stabilisées en médecine et peuvent donner lieu à des interprétations divergentes selon les pathologies ou les praticiens, créant une insécurité juridique et des inégalités territoriales. Il est proposé de renvoyer à des critères médicaux définis par voie réglementaire, après avis de la Haute Autorité de santé, afin de garantir une application homogène, scientifiquement fondée et juridiquement sécurisée.