Amendement N°1566 (Rect) — ARTICLE 12 #9265

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créé 2026-06-18 12:00:00 +00:00 par dominique-potier · 0 commentaire

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2026-06-18 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Marc Pena, Béatrice Bellay, Lisa Belluco, Valérie Rossi, Charles Sitzenstuhl
Sort : Retiré

Cet amendement vise à étendre le recours au référé pour suspendre ou mettre fin à la procédure à toutes les personnes impliquées dans la procédure d’aide à mourir. En effet, l’usage du référé est une garantie pour un recours rapide et effectif dans le cadre d’une procédure marquée par la brièveté des délais. Cependant, l’ouvrir uniquement à la personne concernée demeure trop restrictif. La personne concernée pouvant être très gravement diminuée, les délais étant particulièrement bref, elle ne peut pas nécessairement percevoir les carences possibles dans la procédure et l’ouverture à d’autres personnes participant à la procédure permet une garantie supplémentaire.

**Auteur** : M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Marc Pena](https://git.nomoscope.fr/marc-pena), [Béatrice Bellay](https://git.nomoscope.fr/beatrice-bellay), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Valérie Rossi](https://git.nomoscope.fr/valerie-rossi), [Charles Sitzenstuhl](https://git.nomoscope.fr/charles-sitzenstuhl) **Sort** : Retiré Cet amendement vise à étendre le recours au référé pour suspendre ou mettre fin à la procédure à toutes les personnes impliquées dans la procédure d’aide à mourir. En effet, l’usage du référé est une garantie pour un recours rapide et effectif dans le cadre d’une procédure marquée par la brièveté des délais. Cependant, l’ouvrir uniquement à la personne concernée demeure trop restrictif. La personne concernée pouvant être très gravement diminuée, les délais étant particulièrement bref, elle ne peut pas nécessairement percevoir les carences possibles dans la procédure et l’ouverture à d’autres personnes participant à la procédure permet une garantie supplémentaire.