Amendement N°2151 (Rect) — ARTICLE 17 #9267
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Référence
legislature-17/droit-a-l-aide-a-mourir-ppl-51670#9267
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Auteur : M. Bernhardt
Groupe : Rassemblement National
Sort : Rejeté
L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave.