Amendement N°223 — ARTICLE 10 #1881

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créé 2026-02-17 12:00:00 +00:00 par lisette-pollet · 0 commentaire

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2026-02-17 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Pollet, M. Bentz et Mme Dogor-Such
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such
Sort : Tombé

Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie. Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnels d’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’une majorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou renoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans des unités où l’aide à mourir est également pratiquée. Ce sous-amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille.

**Auteur** : Mme Pollet, M. Bentz et Mme Dogor-Such **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Christophe Bentz](https://git.nomoscope.fr/christophe-bentz), [Sandrine Dogor-Such](https://git.nomoscope.fr/sandrine-dogor-such) **Sort** : Tombé Ce sous-amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés. Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie. Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnels d’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’une majorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou renoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans des unités où l’aide à mourir est également pratiquée. Ce sous-amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille.