Amendement N°230 — ARTICLE 10 #1887

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créé 2026-02-17 12:00:00 +00:00 par hadrien-clouet · 0 commentaire

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Auteur : M. Clouet
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Sort : Satisfait ou inopérant (42)

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legislature-17/egal-acces-de-tous-a-l-accompagnement-et-aux-soins-palliatif-51672#1887

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