Amendement N°228 (Rect) — ARTICLE 10 #1888

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créé 2026-02-17 12:00:00 +00:00 par yannick-monnet · 0 commentaire

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2026-02-17 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Groupe : Gauche Démocrate et Républicaine
Sort : Adopté

Ce sous-amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs seront de statut public ou privé non lucratif.

**Auteur** : M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine **Groupe** : Gauche Démocrate et Républicaine **Sort** : Adopté Ce sous-amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs seront de statut public ou privé non lucratif.