Amendement N°27 — ARTICLE PREMIER #50

Nouveau amendement

Fermé

créé 2025-01-17 12:00:00 +00:00 par nicole-le-peih · 0 commentaire

nicole-le-peih a commenté

2025-01-17 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Le Peih
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté

Cet amendement de la rapporteure rétablit l’article premier de la proposition de loi. Cet article permet de pérenniser les dispositions transitoires qui encadraient la participation aux bureaux des chambres d’agriculture et au conseil d’administration de Chambres d’agriculture France des membres élus qui exerçaient par ailleurs une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques.

**Auteur** : Mme Le Peih **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Adopté Cet amendement de la rapporteure rétablit l’article premier de la proposition de loi. Cet article permet de pérenniser les dispositions transitoires qui encadraient la participation aux bureaux des chambres d’agriculture et au conseil d’administration de Chambres d’agriculture France des membres élus qui exerçaient par ailleurs une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques.