Amendement N°28 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #53

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créé 2025-01-17 12:00:00 +00:00 par nicole-le-peih · 0 commentaire

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2025-01-17 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Le Peih
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté

Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions.

**Auteur** : Mme Le Peih **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Adopté Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions.