Amendement N°31 — ARTICLE 4 #55

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créé 2025-01-17 12:00:00 +00:00 par nicole-le-peih · 0 commentaire

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2025-01-17 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Le Peih
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté

Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.

**Auteur** : Mme Le Peih **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Adopté Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.