Amendement N°30 — ARTICLE 2 #56
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Aucune échéance n'a été définie.
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Référence
legislature-17/fonctionnement-des-chambres-d-agriculture-et-de-la-mutualite-50915#56
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Auteur : Mme Le Peih
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Rejeté
Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.