Amendement N°12 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #58

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créé 2025-01-17 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-01-17 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet article autorise le report des élections à la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui devaient avoir lieu, comme sur le reste du territoire français, le 31 janvier 2025. Les mandats des membres de la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte sont ainsi prolongés d’un an, ce qui permettra d’organiser les élections entre l’été 2025 et le début 2026, en respectant le calendrier des opérations électorales défini aux articles R. 511-8 à R. 511-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Corrélativement, le mandat des membres élus lors de ces élections est raccourci, de manière à permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l’ensemble des autres chambres en 2031.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet article autorise le report des élections à la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui devaient avoir lieu, comme sur le reste du territoire français, le 31 janvier 2025. Les mandats des membres de la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte sont ainsi prolongés d’un an, ce qui permettra d’organiser les élections entre l’été 2025 et le début 2026, en respectant le calendrier des opérations électorales défini aux articles R. 511-8 à R. 511-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Corrélativement, le mandat des membres élus lors de ces élections est raccourci, de manière à permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l’ensemble des autres chambres en 2031.