Amendement N°12 — ARTICLE PREMIER #28

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créé 2026-05-23 12:00:00 +00:00 par jean-luc-warsmann · 0 commentaire

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2026-05-23 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Warsmann
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Cet amendement réduit de deux mois à un mois le délai dans lequel la demande de liquidation d'une pension de retraite doit être déposée pour que l'assuré bénéficie d'une pension temporaire à compter du mois suivant l'entrée en jouissance de cette pension.

**Auteur** : M. Warsmann **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Cet amendement réduit de deux mois à un mois le délai dans lequel la demande de liquidation d'une pension de retraite doit être déposée pour que l'assuré bénéficie d'une pension temporaire à compter du mois suivant l'entrée en jouissance de cette pension.

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