Amendement N°8 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: #37

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2026-05-23 12:00:00 +00:00 par sandrine-rousseau · 0 commentaire

sandrine-rousseau a commenté

2026-05-23 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin … et 21 autres

Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend veiller à ce que le versement de la pension de retraite demeure la règle et le versement d'une pension temporaire l'exception. Actuellement, le code de la sécurité sociale garantit dans sa partie réglementaire le versement d'une pension, même lorsque le calcul de son montant n'est pas finalisé, dès lors que la demande a été faite quatre mois avant la date d'entrée en jouissance. Cette garantie n'empêche pas l'existence de délais mais contribue à en réduire la fréquence. La présente PPL, en prévoyant l'allocation d'une pension au niveau de l'ASPA à titre provisoire, permet de ne pas laisser sans ressources les assurés en cas de retard. Ce dispositif de secours ne doit toutefois pas conduire à normaliser l'exception : l'objectif demeure que les CARSAT versent dans les temps la pension à laquelle ont droit les jeunes retraités. Le présent amendement entend donc consacrer le droit au versement d'une pension de retraite dès lors que la demande est faite dans les deux mois (par parallélisme des formes) précédant la date d'entrée en jouissance de la pension. Le groupe Ecologiste et social souligne que seule une amélioration des moyens à dispositions des CARSAT permettra à terme de pallier les retards identifiés, alors que le nombre de collaborateurs au sein des CARSAT est en baisse, passant de 14 544 à 14 340 entre 2024 et 2025.

**Auteur** : Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Pouria Amirshahi](https://git.nomoscope.fr/pouria-amirshahi), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Léa Balage El Mariky](https://git.nomoscope.fr/lea-balage-el-mariky), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Benoît Biteau](https://git.nomoscope.fr/benoit-biteau), [Arnaud Bonnet](https://git.nomoscope.fr/arnaud-bonnet), [Nicolas Bonnet](https://git.nomoscope.fr/nicolas-bonnet), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Alexis Corbière](https://git.nomoscope.fr/alexis-corbiere), [Hendrik Davi](https://git.nomoscope.fr/hendrik-davi), [Emmanuel Duplessy](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-duplessy), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin) … et 21 autres Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend veiller à ce que le versement de la pension de retraite demeure la règle et le versement d'une pension temporaire l'exception. Actuellement, le code de la sécurité sociale garantit dans sa partie réglementaire le versement d'une pension, même lorsque le calcul de son montant n'est pas finalisé, dès lors que la demande a été faite quatre mois avant la date d'entrée en jouissance. Cette garantie n'empêche pas l'existence de délais mais contribue à en réduire la fréquence. La présente PPL, en prévoyant l'allocation d'une pension au niveau de l'ASPA à titre provisoire, permet de ne pas laisser sans ressources les assurés en cas de retard. Ce dispositif de secours ne doit toutefois pas conduire à normaliser l'exception : l'objectif demeure que les CARSAT versent dans les temps la pension à laquelle ont droit les jeunes retraités. Le présent amendement entend donc consacrer le droit au versement d'une pension de retraite dès lors que la demande est faite dans les deux mois (par parallélisme des formes) précédant la date d'entrée en jouissance de la pension. Le groupe Ecologiste et social souligne que seule une amélioration des moyens à dispositions des CARSAT permettra à terme de pallier les retards identifiés, alors que le nombre de collaborateurs au sein des CARSAT est en baisse, passant de 14 544 à 14 340 entre 2024 et 2025.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.