Amendement N°18 — ARTICLE PREMIER #39

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créé 2026-05-27 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-05-27 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement propose de : - Sécuriser le dispositif face aux risques de fraude avérés ; - Maintenir l’incitation à l’anticipation du départ, indispensable à un traitement dans de bonnes conditions des dossiers de départ en retraite ; - Remplacer le versement provisoire forfaitaire par une liquidation de pension provisoire, calculée sur l’ensemble des droits déjà connus, de sorte à s’approcher au plus près du futur montant définitif et ainsi éviter les indus, réduire les régularisations a posteriori et sécuriser les assurés sociaux ; - Mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2027, l’utilisation du dispositif de ressources mensuelles pour l’instruction des pensions de réversion, de sorte à automatiser, fiabiliser et accélérer leur traitement ; - Prévoir un rapport au Parlement sur la mise en œuvre et l’impact de la garantie de versement

**Auteur** : le Gouvernement Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement propose de : - Sécuriser le dispositif face aux risques de fraude avérés ; - Maintenir l’incitation à l’anticipation du départ, indispensable à un traitement dans de bonnes conditions des dossiers de départ en retraite ; - Remplacer le versement provisoire forfaitaire par une liquidation de pension provisoire, calculée sur l’ensemble des droits déjà connus, de sorte à s’approcher au plus près du futur montant définitif et ainsi éviter les indus, réduire les régularisations a posteriori et sécuriser les assurés sociaux ; - Mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2027, l’utilisation du dispositif de ressources mensuelles pour l’instruction des pensions de réversion, de sorte à automatiser, fiabiliser et accélérer leur traitement ; - Prévoir un rapport au Parlement sur la mise en œuvre et l’impact de la garantie de versement

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