Amendement N°102 — ARTICLE PREMIER #240

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créé 2026-01-23 12:00:00 +00:00 par marine-hamelet · 0 commentaire

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2026-01-23 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, José Beaurain, Romain Baubry, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Pascale Bordes … et 106 autres
Sort : Rejeté

L’amendement vise à modifier le délai d’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente proposition de loi, afin que l’interdiction d’exploitation de structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés s’applique au plus tard un an après la promulgation de la loi, au lieu des trois ans prévus dans le texte initial, pour garantir une mise en œuvre rapide et effective. La disposition actuelle, qui laisse un délai de trois ans, revient à tarder inutilement la mise en conformité de la protection de l’enfance avec l’intérêt supérieur des enfants, en maintenant des structures privées lucratives en activité pendant une période prolongée dans laquelle des enfants vulnérables continuent d’être confiés à des entités économiques dont l'objectif est de générer du bénéfice et qui peuvent donc privilégier une logique commerciale plutôt que pédagogique et éducative. Il est déjà politiquement irresponsable d’avoir laissé se développer et perdurer des structures privées à but lucratif tirant profit de l’accueil de mineurs particulièrement vulnérables. Avoir permis cette situation constitue une faute politique au regard des obligations de protection et de vigilance qui incombent à la puissance publique. L’exemple des structures du groupe Tandem Educadis dans les Deux-Sèvres, et notamment de la Maison d’enfants à caractère social « Tandem 79 », illustre les risques associés à la délégation de missions d’intérêt général à des intérêts privés. Là où le département avait confié des enfants en situation complexe à une société privée, des dysfonctionnements graves, des manquements à l’encadrement et à la sécurité des mineurs ont été pointés, conduisant la collectivité à reprendre la main en créant une Maison d’enfants à caractère social publique pour accueillir ces enfants et à retirer à l’établissement la possibilité de recevoir des mineurs confiés par l’Aide sociale à l’enfance. Des départements comme celui des Deux-Sèvres ont d’ores et déjà démontré qu’il est possible, en bien moins de trois ans, de revoir l’organisation de l’accueil des enfants confiés, de développer des solutions alternatives et de renforcer le rôle du service public. Enfin, raccourcir ce délai à un an inciterait les départements à agir avec célérité pour reprendre en main une politique de protection de l’enfance qu’ils ont trop déléguée sans contrôle effectif.

**Auteur** : Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Franck Allisio](https://git.nomoscope.fr/franck-allisio), [Maxime Amblard](https://git.nomoscope.fr/maxime-amblard), [Bénédicte Auzanot](https://git.nomoscope.fr/benedicte-auzanot), [Philippe Ballard](https://git.nomoscope.fr/philippe-ballard), [Anchya Bamana](https://git.nomoscope.fr/anchya-bamana), [Christophe Barthès](https://git.nomoscope.fr/christophe-barthes), [José Beaurain](https://git.nomoscope.fr/jose-beaurain), [Romain Baubry](https://git.nomoscope.fr/romain-baubry), [Christophe Bentz](https://git.nomoscope.fr/christophe-bentz), [Théo Bernhardt](https://git.nomoscope.fr/theo-bernhardt), [Guillaume Bigot](https://git.nomoscope.fr/guillaume-bigot), [Bruno Bilde](https://git.nomoscope.fr/bruno-bilde), [Emmanuel Blairy](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-blairy), [Sophie Blanc](https://git.nomoscope.fr/sophie-blanc), [Pascale Bordes](https://git.nomoscope.fr/pascale-bordes) … et 106 autres **Sort** : Rejeté L’amendement vise à modifier le délai d’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente proposition de loi, afin que l’interdiction d’exploitation de structures à but lucratif dans l’accueil des mineurs protégés s’applique au plus tard un an après la promulgation de la loi, au lieu des trois ans prévus dans le texte initial, pour garantir une mise en œuvre rapide et effective. La disposition actuelle, qui laisse un délai de trois ans, revient à tarder inutilement la mise en conformité de la protection de l’enfance avec l’intérêt supérieur des enfants, en maintenant des structures privées lucratives en activité pendant une période prolongée dans laquelle des enfants vulnérables continuent d’être confiés à des entités économiques dont l'objectif est de générer du bénéfice et qui peuvent donc privilégier une logique commerciale plutôt que pédagogique et éducative. Il est déjà politiquement irresponsable d’avoir laissé se développer et perdurer des structures privées à but lucratif tirant profit de l’accueil de mineurs particulièrement vulnérables. Avoir permis cette situation constitue une faute politique au regard des obligations de protection et de vigilance qui incombent à la puissance publique. L’exemple des structures du groupe Tandem Educadis dans les Deux-Sèvres, et notamment de la Maison d’enfants à caractère social « Tandem 79 », illustre les risques associés à la délégation de missions d’intérêt général à des intérêts privés. Là où le département avait confié des enfants en situation complexe à une société privée, des dysfonctionnements graves, des manquements à l’encadrement et à la sécurité des mineurs ont été pointés, conduisant la collectivité à reprendre la main en créant une Maison d’enfants à caractère social publique pour accueillir ces enfants et à retirer à l’établissement la possibilité de recevoir des mineurs confiés par l’Aide sociale à l’enfance. Des départements comme celui des Deux-Sèvres ont d’ores et déjà démontré qu’il est possible, en bien moins de trois ans, de revoir l’organisation de l’accueil des enfants confiés, de développer des solutions alternatives et de renforcer le rôle du service public. Enfin, raccourcir ce délai à un an inciterait les départements à agir avec célérité pour reprendre en main une politique de protection de l’enfance qu’ils ont trop déléguée sans contrôle effectif.