Amendement N°22 (Rect) — ARTICLE 2 #246

Nouveau amendement

Fermé

créé 2026-01-23 12:00:00 +00:00 par perrine-goulet · 0 commentaire

perrine-goulet a commenté

2026-01-23 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Perrine Goulet
Groupe : Les Démocrates
Sort : Adopté

Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement : prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ; poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à l'avance lorsque ceux-ci apparaissent plus pertinents.

**Auteur** : Mme Perrine Goulet **Groupe** : Les Démocrates **Sort** : Adopté Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement : prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ; poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à l'avance lorsque ceux-ci apparaissent plus pertinents.