Amendement N°111 — ARTICLE PREMIER #251
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legislature-17/l-interet-des-enfants-ppl-51655#251
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Auteur : Mme Perrine Goulet
Groupe : Les Démocrates
Sort : Adopté
Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des contrôles.