Amendement N°113 — ARTICLE 4 #252

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créé 2026-01-28 12:00:00 +00:00 par perrine-goulet · 0 commentaire

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2026-01-28 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Perrine Goulet
Groupe : Les Démocrates
Sort : Adopté

Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. En revanche, il est proposé de ne pas réduire la marge d'appréciation du Procureur de la République pour déterminer les mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant.

**Auteur** : Mme Perrine Goulet **Groupe** : Les Démocrates **Sort** : Adopté Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. En revanche, il est proposé de ne pas réduire la marge d'appréciation du Procureur de la République pour déterminer les mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant.