Amendement N°112 — ARTICLE PREMIER #253

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créé 2026-01-27 12:00:00 +00:00 par perrine-goulet · 0 commentaire

Auteur : Mme Perrine Goulet
Groupe : Les Démocrates
Sort : Adopté

Sous amendement de précision juridique.

**Auteur** : Mme Perrine Goulet **Groupe** : Les Démocrates **Sort** : Adopté Sous amendement de précision juridique.
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legislature-17/l-interet-des-enfants-ppl-51655#253
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