Amendement N°114 — ARTICLE PREMIER #254

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créé 2026-01-28 12:00:00 +00:00 par marine-hamelet · 0 commentaire

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Auteur : Mme Hamelet
Groupe : Rassemblement National
Sort : Sous-amendement (98)

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legislature-17/l-interet-des-enfants-ppl-51655#254

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