Amendement N°91 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #159

Nouveau amendement

Fermé

créé 2025-01-27 12:00:00 +00:00 par thomas-cazenave · 0 commentaire

thomas-cazenave a commenté

2025-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté

Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu’aux services de la répression des fraudes dans la mise en œuvre de leur mission de contrôle respective. Ces informations permettront aux organismes certificateurs et à la CCRF de mieux cibler les contrôles en identifiant les comportements à « risque » de certains acteurs peu scrupuleux, améliorant ainsi la lutte contre la fraude liée au DPE ou à l’audit énergétique.

**Auteur** : M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Adopté Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu’aux services de la répression des fraudes dans la mise en œuvre de leur mission de contrôle respective. Ces informations permettront aux organismes certificateurs et à la CCRF de mieux cibler les contrôles en identifiant les comportements à « risque » de certains acteurs peu scrupuleux, améliorant ainsi la lutte contre la fraude liée au DPE ou à l’audit énergétique.