Amendement N°96 — ARTICLE 3 #165

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créé 2025-01-27 12:00:00 +00:00 par delphine-batho · 0 commentaire

Auteur : Mme Batho
Groupe : Écologiste et Social
Sort : Sous-amendement (98)

**Auteur** : Mme Batho **Groupe** : Écologiste et Social **Sort** : Sous-amendement (98)
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2025-01-27 18:00:00 +00:00
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legislature-17/lutte-contre-les-fraudes-aux-aides-publiques-ppl-50715#165
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