Amendement N°99 — APRÈS L'ARTICLE 4 #166
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🔄 retiré
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Aucune échéance n'a été définie.
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Référence
legislature-17/lutte-contre-les-fraudes-aux-aides-publiques-ppl-50715#166
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Auteur : M. Cazenave
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté
Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE).