Amendement N°100 — ARTICLE 3 #167

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créé 2025-01-27 12:00:00 +00:00 par delphine-batho · 0 commentaire

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2025-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Batho
Groupe : Écologiste et Social
Sort : Rejeté

La proposition de loi prévoit la transmission obligatoire par un professionnel aux consommateurs de l’existence d’un sous-traitant sur les chantiers de rénovation énergétique. Il est proposé d'inclure dans les informations devant être obligatoirement délivrées l'identité de l'assureur du sous-traitant afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçons sur les travaux. D'autre part, il prévoit les dispositions applicables en cas de changement de sous-traitants sur les chantiers en cours. Il est proposé d’inscrire une mise à jour obligatoire du contrat en cas de changement de sous-traitants et d’en informer les particuliers, ceci afin de renforcer la transparence.

**Auteur** : Mme Batho **Groupe** : Écologiste et Social **Sort** : Rejeté La proposition de loi prévoit la transmission obligatoire par un professionnel aux consommateurs de l’existence d’un sous-traitant sur les chantiers de rénovation énergétique. Il est proposé d'inclure dans les informations devant être obligatoirement délivrées l'identité de l'assureur du sous-traitant afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçons sur les travaux. D'autre part, il prévoit les dispositions applicables en cas de changement de sous-traitants sur les chantiers en cours. Il est proposé d’inscrire une mise à jour obligatoire du contrat en cas de changement de sous-traitants et d’en informer les particuliers, ceci afin de renforcer la transparence.