Amendement N°97 (Rect) — ARTICLE 3 #169

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créé 2025-01-27 12:00:00 +00:00 par thomas-cazenave · 0 commentaire

Auteur : M. Cazenave
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté

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legislature-17/lutte-contre-les-fraudes-aux-aides-publiques-ppl-50715#169
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