Amendement N°97 (Rect) — ARTICLE 3 #169
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legislature-17/lutte-contre-les-fraudes-aux-aides-publiques-ppl-50715#169
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Cazenave
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Adopté
Amendement rédactionnel