Amendement N°125 (Rect) — ARTICLE PREMIER #203

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créé 2025-04-02 12:00:00 +00:00 par thibault-bazin · 0 commentaire

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2025-04-02 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Bazin
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Rejeté

Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève.

**Auteur** : M. Bazin **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Rejeté Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève.