Amendement N°42 — ARTICLE PREMIER #62

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par thomas-lam · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Lam, M. Berrios, Mme Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier
Groupe : Horizons & Indépendants
Cosignataires : Sylvain Berrios, Agnès Firmin Le Bodo, Lise Magnier
Sort : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Dans la rédaction actuelle, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu’à la résolution du problème. Nous considérons que cette mesure envoie un mauvais signal aux sociétés d’ascenseurs et de portage. Elle risque de les déresponsabiliser les premières, tout en imposant une charge supplémentaire aux secondes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage.

**Auteur** : M. Lam, M. Berrios, Mme Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier **Groupe** : Horizons & Indépendants **Cosignataires** : [Sylvain Berrios](https://git.nomoscope.fr/sylvain-berrios), [Agnès Firmin Le Bodo](https://git.nomoscope.fr/agnes-firmin-le-bodo), [Lise Magnier](https://git.nomoscope.fr/lise-magnier) **Sort** : Adopté Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Dans la rédaction actuelle, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu’à la résolution du problème. Nous considérons que cette mesure envoie un mauvais signal aux sociétés d’ascenseurs et de portage. Elle risque de les déresponsabiliser les premières, tout en imposant une charge supplémentaire aux secondes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage.