Amendement N°43 — ARTICLE PREMIER #64

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par thomas-lam · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Lam, M. Berrios, Mme Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier
Groupe : Horizons & Indépendants
Cosignataires : Sylvain Berrios, Agnès Firmin Le Bodo, Lise Magnier
Sort : Tombé

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux propriétaires d’immeubles de faire appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Il vise également à supprimer la possibilité pour les communes de substituer à la société en question jusqu’à la résolution du sinistre. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu’à la résolution du problème. Nous considérons que cette mesure risque de surenchérir le coût final pour les usagers. En effet, le dispositif obligeant les propriétaires immeubles à trouver une solution de portage et d’accompagnement des personnes à mobilité réduite va induire des coûts importants qui vont être nécessairement répercutés sur les usagers. De même si une commune venait à se substituer à une entreprise privée pour assurer ce portage, une partie importante des coûts reposerait sur elle, alors que de très nombreuses communes font déjà face à des difficultés financières. C’est une charge supplémentaire pour les communes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage.

**Auteur** : M. Lam, M. Berrios, Mme Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier **Groupe** : Horizons & Indépendants **Cosignataires** : [Sylvain Berrios](https://git.nomoscope.fr/sylvain-berrios), [Agnès Firmin Le Bodo](https://git.nomoscope.fr/agnes-firmin-le-bodo), [Lise Magnier](https://git.nomoscope.fr/lise-magnier) **Sort** : Tombé Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux propriétaires d’immeubles de faire appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Il vise également à supprimer la possibilité pour les communes de substituer à la société en question jusqu’à la résolution du sinistre. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette dernière, la commune peut intervenir pour assurer ce service jusqu’à la résolution du problème. Nous considérons que cette mesure risque de surenchérir le coût final pour les usagers. En effet, le dispositif obligeant les propriétaires immeubles à trouver une solution de portage et d’accompagnement des personnes à mobilité réduite va induire des coûts importants qui vont être nécessairement répercutés sur les usagers. De même si une commune venait à se substituer à une entreprise privée pour assurer ce portage, une partie importante des coûts reposerait sur elle, alors que de très nombreuses communes font déjà face à des difficultés financières. C’est une charge supplémentaire pour les communes, qui ne disposent ni des moyens ni des compétences pour prévenir les pannes et assurer le service de portage.