Amendement N°52 — ARTICLE PREMIER #72

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créé 2025-01-22 12:00:00 +00:00 par annaig-le-meur · 0 commentaire

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2025-01-22 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Le Meur
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Rejeté

Ce sous-amendement propose de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Le prix d'entretien d'un ascenseur cabine de 4 personnes pour 6 étages est en moyenne compris entre 1,500 € et 2,000 € par an, pour un contrat de base. Une pénalité au-delà de 300 euros par jour semble très disproportionnée.

**Auteur** : Mme Le Meur **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Rejeté Ce sous-amendement propose de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Le prix d'entretien d'un ascenseur cabine de 4 personnes pour 6 étages est en moyenne compris entre 1,500 € et 2,000 € par an, pour un contrat de base. Une pénalité au-delà de 300 euros par jour semble très disproportionnée.