Amendement N°54 — ARTICLE PREMIER #75

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créé 2025-01-22 12:00:00 +00:00 par annaig-le-meur · 0 commentaire

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2025-01-22 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Pierre Cazeneuve
Sort : Retiré après publication

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.

**Auteur** : Mme Le Meur et M. Pierre Cazeneuve **Groupe** : Ensemble pour la République **Cosignataires** : [Pierre Cazeneuve](https://git.nomoscope.fr/pierre-cazeneuve) **Sort** : Retiré après publication Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.