Amendement N°57 — ARTICLE 4 #100

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par beatrice-bellay · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Tombé

Amendement rédactionnel : tel que rédigé, l’article va contre le principe de ne pas codifier les dates d’entrée en vigueur. Par ailleurs, sur le fond, la disposition ne sera pas applicable à ceux qui franchiront le seuil de 25 % plus d’un an après la promulgation de la loi.

**Auteur** : Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Tombé Amendement rédactionnel : tel que rédigé, l’article va contre le principe de ne pas codifier les dates d’entrée en vigueur. Par ailleurs, sur le fond, la disposition ne sera pas applicable à ceux qui franchiront le seuil de 25 % plus d’un an après la promulgation de la loi.