Amendement N°44 (Rect) — ARTICLE 2 #107

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par beatrice-bellay · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Adopté

Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).

**Auteur** : Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Adopté Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).

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