Amendement N°63 — ARTICLE 2 #110

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créé 2025-01-22 12:00:00 +00:00 par beatrice-bellay · 0 commentaire

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2025-01-22 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Bellay, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Retiré après publication

Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.

**Auteur** : Mme Bellay, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Retiré après publication Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.