Amendement N°66 — APRÈS L'ARTICLE 3 #113
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Échéance
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Référence
legislature-17/mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-mer-ppl-50779#113
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Adopté
Précision légistique.