Amendement N°69 — ARTICLE 2 #116
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Référence
legislature-17/mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-mer-ppl-50779#116
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : Mme Bellay
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Adopté
Cet amendement vise, dans une logique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de « marges arrières » lorsqu’il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution.