Amendement N°55 — ARTICLE 3 #98
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legislature-17/mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-mer-ppl-50779#98
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Auteur : Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Tombé
Amendement de précision légistique.