Amendement N°56 — ARTICLE 4 #99

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créé 2025-01-20 12:00:00 +00:00 par beatrice-bellay · 0 commentaire

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2025-01-20 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Adopté

Amendement de précision légistique visant à ne pas exclure les entreprises de distributions se positionnant sur des secteurs innovants ou des secteurs de niche

**Auteur** : Mme Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparentés **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Adopté Amendement de précision légistique visant à ne pas exclure les entreprises de distributions se positionnant sur des secteurs innovants ou des secteurs de niche