Amendement N°73 — ARTICLE PREMIER #101

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créé 2026-01-28 12:00:00 +00:00 par sophie-pantel · 0 commentaire

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2026-01-28 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Pantel
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Retiré après publication

Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.

**Auteur** : Mme Pantel **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Retiré après publication Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.