Amendement N°74 — ARTICLE PREMIER #102
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Référence
legislature-17/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-ppl-52746#102
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Auteur : Mme Pantel et M. Dufau
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Peio Dufau
Sort : Retiré
Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..