Amendement N°74 — ARTICLE PREMIER #102

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créé 2026-01-28 12:00:00 +00:00 par sophie-pantel · 0 commentaire

Auteur : Mme Pantel et M. Dufau
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Peio Dufau
Sort : Retiré

Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..

**Auteur** : Mme Pantel et M. Dufau **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Peio Dufau](https://git.nomoscope.fr/peio-dufau) **Sort** : Retiré Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2026-01-28 18:00:00 +00:00
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legislature-17/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-ppl-52746#102
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